Face à l’augmentation des plaintes pour arnaques et extorsion visant les demandeurs d’emploi, le ministère de l’Emploi prépare un projet de loi visant à réguler plus strictement l’activité de recrutement des Tunisiens à l’étranger. Ce projet devrait être soumis à la Présidence du gouvernement d’ici le mois de mai prochain.
Selon l’Agence Tap, le projet de loi a pour objectif de protéger les droits des demandeurs d’emploi souhaitant travailler à l’étranger et de lutter contre les arnaques et extorsions qui ont été de plus en plus observées ces dernières années. Le cadre législatif actuel, en place depuis 2010, présente des lacunes qui ont freiné l’efficacité des actions menées contre ces pratiques frauduleuses.
Le nouveau texte prévoit des sanctions pénales sévères pour toute personne ou entité exerçant des activités de recrutement à l’étranger sans autorisation légale. C’est la première fois qu’un tel projet de loi intègre des peines de prison et des amendes financières substantielles à l’encontre des contrevenants.
L’article 16 du projet stipule que toute personne exerçant une activité de recrutement à l’étranger sans la licence appropriée du ministère de l’Emploi s’expose à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans, ainsi qu’à une amende variant entre 10 000 et 20 000 dinars. Cette mesure s’applique à toutes les formes de recrutement illégal, qu’elles se fassent via des entreprises fictives, des sites internet ou des réseaux sociaux.
L’article 15 prévoit des sanctions similaires à l’encontre des représentants légaux d’entreprises autorisées qui seraient trouvés responsables de pratiques frauduleuses, comme la diffusion de contrats fictifs ou la promesse d’avantages non réalistes aux candidats. Ces pratiques peuvent entraîner une amende de 20 000 dinars, ainsi que des peines de prison en vertu de l’article 291 du Code pénal.
Le projet renforce également la lutte contre l’exploitation des demandeurs d’emploi à l’étranger, en s’appuyant sur la loi fondamentale n° 61 de 2016 interdisant le trafic d’êtres humains. L’article 17 précise que cette loi s’appliquera aux personnes exerçant des activités de recrutement illégales ou impliquées dans des cas d’exploitation des travailleurs à l’étranger.
Le texte étend aussi la responsabilité aux médias et plateformes en ligne, en prévoyant une amende de 5 000 dinars pour toute publication d’offres d’emploi à l’étranger de la part d’entités non autorisées. Les sites et médias devront désormais prouver qu’ils disposent d’une licence valide pour diffuser ces offres.
Le projet permet au ministre de l’Emploi de fermer immédiatement les établissements pratiquant illégalement le recrutement à l’étranger et de charger les services compétents d’effectuer des contrôles électroniques sur les sites et pages en ligne promouvant ces pratiques.
Ce projet intervient pour combler les insuffisances du cadre législatif actuel, limité à des sanctions administratives telles que l’avertissement ou le retrait temporaire de licence, sans inclure de mesures pénales adaptées. Cette situation a conduit à une accumulation de plaintes et de dossiers en attente, faute de base juridique solide pour poursuivre les contrevenants.
En 2025, jusqu’au premier trimestre, le ministère de l’Emploi a déposé 71 plaintes contre des entreprises non autorisées, principalement pour la vente de contrats fictifs contre des sommes importantes. Face à ce constat, le ministère invite les chercheurs d’emploi à se méfier des institutions non agréées, soulignant que la liste des entreprises autorisées est disponible en ligne sur le site du ministère.
